AI Act : premières demandes formelles à 30 fournisseurs d'IA

2026-09-03 · 5 min de lecture · Gouvernance IA

La Commission européenne a confirmé le 29 août 2026 l'envoi de demandes formelles d'informations à plus de 30 fournisseurs de modèles d'IA. Premier usage réel des pouvoirs d'exécution de l'AI Act, avec des amendes possibles de 15 millions d'euros.

Une demande formelle d'informations au titre de l'article 91 de l'AI Act est un acte juridiquement contraignant par lequel la Commission européenne exige d'un fournisseur de modèle d'IA à usage général qu'il documente sa conformité au Règlement (UE) 2024/1689. Le 29 août 2026, Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne pour la souveraineté technologique, a confirmé l'envoi des premières de ces demandes. La Commission a précisé le 1er septembre 2026 que plus de 30 entreprises étaient visées.

C'est la première fois que Bruxelles active ces pouvoirs, devenus exécutoires le 2 août 2026. La Commission n'a pas publié la liste des destinataires, invoquant une phase initiale de collecte d'informations. Les entreprises concernées sont établies dans plusieurs régions du monde, ce qui inclut les fournisseurs nord-américains dont dépendent la majorité des déploiements d'IA générative au Québec.

Que demande exactement le Bureau européen de l'IA ?

Les questionnaires se répartissent en deux volets, selon le porte-parole de la Commission Thomas Regnier. Le premier porte sur la sûreté et la sécurité des modèles, y compris les systèmes les plus avancés. Le second couvre les obligations de transparence et de respect du droit d'auteur, applicables depuis le 2 août 2026 aux modèles d'IA à usage général (GPAI = General-Purpose AI).

Concrètement, les fournisseurs doivent démontrer comment ils défendent leurs modèles contre les attaques, si des experts indépendants les ont évalués, comment ils surveillent les systèmes après leur mise en marché, et ce que contiennent leurs données d'entraînement. L'article 91 impose que chaque demande précise sa base juridique, son objet, un délai de réponse et un rappel des sanctions applicables.

4 conséquences concrètes pour les entreprises québécoises

Une organisation québécoise qui utilise ChatGPT, Claude ou Gemini n'est pas destinataire de ces demandes. Elle en subit néanmoins les effets.

De la documentation exploitable arrive. Les réponses aux volets sécurité et évaluation indépendante alimenteront les fiches de modèle publiées par les fournisseurs. Ces documents deviennent une source de preuve utilisable dans une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exigée par la Loi 25 québécoise.
Le risque juridique sur les données d'entraînement se précise. Le volet droit d'auteur oblige les fournisseurs à décrire leurs corpus. Une entreprise qui génère du contenu commercial à partir de ces modèles hérite d'une exposition qu'elle ne peut plus ignorer faute d'information.
Les conditions contractuelles vont bouger. Un fournisseur qui ajuste ses garde-fous pour répondre à Bruxelles modifie souvent ses conditions d'utilisation ou ses filtres, avec un effet immédiat sur les applications en production.
Le standard de diligence monte. Ce que la Commission exige des fournisseurs devient, par ricochet, ce qu'un client d'affaires est en droit de demander à son propre prestataire d'IA.

Quelles sanctions en cas de réponse incomplète ?

L'article 101 du Règlement (UE) 2024/1689 prévoit qu'un fournisseur de modèle à usage général livrant des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses s'expose à une amende directe de la Commission pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. L'article 91 précise que la responsabilité reste entièrement celle du fournisseur, même lorsque la réponse est rédigée par un représentant ou un avocat.

Cette architecture de sanction distingue l'AI Act des cadres volontaires comme le NIST AI Risk Management Framework américain. Elle éclaire la déclaration de Henna Virkkunen du 1er septembre 2026 : la Commission se dit prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité des entreprises.

Pourquoi cette étape compte pour un dirigeant en 2026

L'adoption de l'IA par les entreprises au Québec est passée de 9,4 % en 2024 à 12,7 % en 2025, puis à 20,1 % en 2026, selon l'Institut de la statistique du Québec. Cette base installée repose presque entièrement sur des modèles fournis par une poignée d'acteurs désormais placés sous examen réglementaire européen.

L'échéance suivante est le 2 août 2027, date à laquelle les modèles mis sur le marché européen avant le 2 août 2025 devront eux aussi être conformes. Pour une organisation qui structure sa gouvernance, la période 2026-2027 est celle où les fournisseurs produisent enfin de la documentation vérifiable. Le calendrier détaillé des obligations est traité dans l'article sur l'échéance du 2 août 2026, et une auto-évaluation de maturité permet de situer son organisation avant d'engager des travaux de conformité.

Questions fréquentes

L'AI Act s'applique-t-il à une entreprise québécoise ?

Le Règlement (UE) 2024/1689 s'applique à toute organisation qui met un système d'IA sur le marché européen ou dont les résultats sont utilisés dans l'Union, quel que soit son lieu d'établissement. Une PME québécoise qui vend un logiciel intégrant de l'IA à un client européen entre dans le champ d'application.

Qui reçoit ces demandes formelles d'informations ?

Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général, c'est-à-dire les entreprises qui entraînent et mettent à disposition les modèles de fondation. La Commission européenne n'a pas publié la liste des plus de 30 destinataires. Les organisations qui se contentent d'utiliser ces modèles ne sont pas directement visées.

Quelle amende risque un fournisseur qui répond mal ?

Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé, en vertu de l'article 101 de l'AI Act. Cette sanction vise les réponses inexactes, incomplètes ou trompeuses, indépendamment de toute infraction de fond au règlement.

Que faire d'ici la prochaine échéance ?

Recenser les modèles d'IA utilisés en production, archiver les fiches de modèle et les conditions d'utilisation de chaque fournisseur, puis documenter les décisions prises à partir de ces systèmes. Ces éléments servent autant à l'AI Act qu'à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée prévue par la Loi 25.

Sources

Commission européenne, Bureau européen de l'IA : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/ai-office
Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 91, pouvoir de demander des documents et des informations : https://artificialintelligenceact.eu/article/91/
Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 101, amendes applicables aux fournisseurs de modèles à usage général : https://artificialintelligenceact.eu/article/101/
Reuters via The Star, « EU questions dozens of companies using new AI powers », 2 septembre 2026 : https://www.thestar.com.my/tech/tech-news/2026/09/02/eu-questions-dozens-of-companies-using-new-ai-powers
Institut de la statistique du Québec, « Adoption et utilisation de l'intelligence artificielle par les entreprises au Québec en 2024 et en 2025 » : https://statistique.quebec.ca/fr/produit/publication/adoption-et-utilisation-intelligence-artificielle-entreprises-au-quebec-2024-2025

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