Loi 25 et IA : guide de conformité pour les entreprises québécoises

Depuis septembre 2024, toutes les dispositions de la Loi 25 sont en vigueur au Québec. Pour les entreprises qui utilisent ou déploient des systèmes d'IA, les implications sont majeures. Les exigences clés de la Loi 25 Transparence et consentement Informer les individus de l'utilisation de systèmes de décision automatisée Obtenir un consentement éclairé pour la collecte et l'utilisation de données personnelles Permettre l'accès aux données collectées et leur rectification Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) Toute initiative impliquant des renseignements personnels doit faire l'objet d'une EFVP avant sa mise en œuvre. C'est obligatoire pour les projets IA. Responsable de la protection des renseignements personnels Chaque organisation doit nommer un responsable. Par…