Projet de loi C-27 et LIAD : ce que les entreprises canadiennes doivent savoir

Le projet de loi C-27 : une refonte majeure Le projet de loi C-27, officiellement intitulé la Loi de mise en œuvre de la Charte du numérique, représente la plus importante réforme canadienne en matière de protection des données et d'encadrement de l'intelligence artificielle. Ce projet de loi se compose de trois parties distinctes : 1. LPRPDE modernisée (LPVPC) : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui remplace la partie privée de la LPRPDE 2. Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données : un nouveau tribunal administratif 3. LIAD : la Loi sur l'intelligence artificielle et les données C'est cette troisième partie — la LIAD — qui concerne directement les entreprises utilisant ou développant de l'IA. La LIAD en détail Objectifs de la l…