Agents IA : une cour d'appel autorise l'accès aux sites tiers

2026-08-05 · 5 min de lecture · Gouvernance IA

Le 4 août 2026, le 9e Circuit américain a levé l'injonction d'Amazon contre l'agent d'achat de Perplexity. Première décision d'appel fédérale sur le droit d'accès des agents IA, et cinq mesures à prendre pour les entreprises qui exploitent un site web.

Un agent IA navigateur est un logiciel qui parcourt des sites web, remplit des formulaires et déclenche des transactions au nom d'un utilisateur humain, en s'appuyant sur un LLM (Large Language Model) pour interpréter les pages. Le 4 août 2026, la Cour d'appel fédérale du neuvième circuit des États-Unis a levé l'injonction qui empêchait Comet, l'agent d'achat de Perplexity, d'accéder à Amazon. C'est la première décision d'une cour d'appel fédérale sur le droit d'accès de ces agents.

Amazon avait obtenu en mars 2026 une injonction provisoire fondée sur le Computer Fraud and Abuse Act (CFAA), la loi fédérale américaine de 1986 qui réprime l'accès non autorisé à un système informatique. Le détaillant soutenait que Perplexity avait déguisé son agent en navigateur Chrome ordinaire et ignoré des mises en demeure répétées. La cour a écarté ce raisonnement : puisque Comet n'agit que sur instruction explicite d'un utilisateur, ce sont les utilisateurs de Perplexity, et non Perplexity elle-même, qui accèdent aux serveurs d'Amazon.

Que change concrètement la décision du 4 août 2026 ?

La cour a jugé qu'Amazon était peu susceptible d'obtenir gain de cause sur le fondement du CFAA, ce qui suffisait à faire tomber l'injonction préliminaire. L'affaire au fond n'est pas tranchée : Amazon a indiqué le 4 août 2026 évaluer ses prochaines démarches, ce qui laisse ouvertes une demande de nouvelle audition ou un pourvoi devant la Cour suprême des États-Unis.

Le détaillant plaidait aussi que tout système tiers devrait s'annoncer et passer par des interfaces de programmation (API, Application Programming Interface) documentées, en citant ses propres outils Rufus et Buy For Me. La cour ne s'est pas prononcée sur cette exigence.

Pourquoi cette décision prolonge Van Buren et hiQ contre LinkedIn

Le raisonnement s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle établie. Dans Van Buren c. United States, rendu le 3 juin 2021 par six voix contre trois, la Cour suprême des États-Unis a restreint la notion d'accès excédant l'autorisation aux seules zones d'un système réellement interdites à la personne. Le 18 avril 2022, le neuvième circuit a confirmé dans hiQ Labs c. LinkedIn que la collecte de données sur un site public ne constitue vraisemblablement pas un accès sans autorisation au sens du CFAA.

Pour les exploitants de sites, la conséquence est constante depuis 2021 : le droit pénal informatique américain n'est pas l'outil de blocage des accès automatisés. Le levier se déplace vers le droit des contrats, donc les conditions d'utilisation, et vers des recours de common law comme l'atteinte aux biens mobiliers.

Les 5 mesures à prendre pour un site visité par des agents IA

Mesurer la part de trafic automatisé. Selon Cloudflare Radar, les requêtes automatisées représentaient 57,5 % du trafic HTML en juin 2026, première fois que les machines dépassent les humains. Sans cette mesure, aucune décision d'architecture n'est possible.
Distinguer les agents mandatés des moissonneurs. Un agent qui agit pour un client identifié n'a pas le même statut qu'un robot d'entraînement de modèle. La gestion de bots doit trancher entre les deux, pas bloquer en bloc.
Réécrire les conditions d'utilisation. Puisque le contrat devient le principal fondement opposable, il doit nommer explicitement l'accès automatisé, ses limites de débit et les usages autorisés.
Exposer une interface documentée. Offrir une API stable coûte moins cher que de subir un trafic d'agents qui simulent un navigateur, et permet d'appliquer une authentification et des quotas.
Instrumenter les parcours de conversion. Un tunnel d'achat qui suppose une souris et un CAPTCHA écarte les agents mandatés par de vrais clients, un enjeu proche de celui documenté sur la baisse de trafic liée aux résumés de recherche IA.

Quelle portée au Canada et au Québec ?

Une décision du neuvième circuit ne lie aucun tribunal canadien. Le pendant le plus proche du CFAA est l'article 342.1 du Code criminel, qui vise l'utilisation non autorisée d'ordinateur, avec des éléments constitutifs distincts dont l'exigence de fraude. Le raisonnement américain ne se transpose donc pas directement.

L'enjeu concret est ailleurs. Quand un agent mandaté par un client remplit un formulaire sur le site d'une entreprise québécoise, celle-ci reste responsable au titre de la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, sanctionnée le 22 septembre 2021) des renseignements personnels ainsi collectés, y compris de la validité du consentement recueilli. La question de savoir qui a consenti, l'humain ou son agent, devient une question de conformité avant d'être une question de droit d'accès. Elle rejoint les contrôles décrits pour les paiements déclenchés par un agent.

Questions fréquentes

La décision du 9e Circuit autorise-t-elle tous les agents IA à accéder à n'importe quel site ?

Non. La cour a jugé, le 4 août 2026, qu'Amazon était peu susceptible de démontrer une violation du CFAA parce que l'accès était déclenché par ses propres clients. Elle n'a pas créé de droit général d'accès automatisé et n'a pas tranché l'affaire au fond.

Une entreprise québécoise peut-elle encore bloquer les agents IA sur son site ?

Oui. Le blocage technique reste licite et les conditions d'utilisation demeurent opposables. La décision américaine limite un fondement pénal précis, le CFAA, dans un litige américain. Elle ne crée aucune obligation d'accueillir les agents pour une entreprise établie au Québec.

Quelle est la différence entre un agent mandaté et un robot de moissonnage ?

Un agent mandaté exécute une tâche pour un utilisateur identifié qui l'a explicitement demandée, par exemple comparer des prix sur son propre compte. Un robot de moissonnage collecte des données à grande échelle pour entraîner un modèle ou constituer une base, sans instruction individuelle.

Faut-il modifier ses conditions d'utilisation dès maintenant ?

C'est la mesure la moins coûteuse et la plus rapidement opposable. Puisque la jurisprudence américaine depuis Van Buren en 2021 déplace le débat vers le contrat, un texte qui ne mentionne pas l'accès automatisé prive l'entreprise de son principal fondement en cas de litige.

Sources

Cour suprême des États-Unis, Van Buren v. United States, 3 juin 2021 : https://www.supremecourt.gov/opinions/20pdf/19-783_k53l.pdf
Cour d'appel du neuvième circuit, hiQ Labs, Inc. v. LinkedIn Corp., 18 avril 2022 (analyse Electronic Frontier Foundation) : https://www.eff.org/deeplinks/2022/04/scraping-public-websites-still-isnt-crime-court-appeals-declares
Bloomberg Law, Perplexity Overturns Amazon Ban on AI Shopping Bot on Appeal, 4 août 2026 : https://news.bloomberglaw.com/us-law-week/perplexity-overturns-amazon-ban-on-ai-shopping-bot-on-appeal
Cloudflare Radar, données sur la part du trafic automatisé, juin 2026 : https://radar.cloudflare.com/
Justice Canada, Code criminel, article 342.1 (utilisation non autorisée d'ordinateur) : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-342.1.html
Assemblée nationale du Québec, Loi 25 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1

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