Projet de loi C-36 : ce que la réforme fédérale change pour l'IA

2026-06-18 · 6 min de lecture · Gouvernance IA

Déposé à Ottawa le 15 juin 2026, le projet de loi C-36 encadre les systèmes décisionnels automatisés et crée un régulateur fédéral, avec des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial.

Le projet de loi C-36, intitulé Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, est la réforme fédérale canadienne du droit à la vie privée du secteur privé, déposée à la Chambre des communes le 15 juin 2026 par le ministre de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique, Evan Solomon. Il encadre directement les systèmes décisionnels automatisés alimentés par l'intelligence artificielle (IA) et remplace l'ancien projet de loi C-27, mort au feuilleton en janvier 2025.

Ce dépôt s'inscrit dans la stratégie nationale « L'IA pour tous », lancée par le premier ministre Mark Carney le 4 juin 2026 à Toronto, qui vise 200 milliards de dollars de croissance économique sur cinq ans et fait de la confiance son premier pilier. Pour les dirigeants québécois, déjà soumis à la Loi 25 provinciale, C-36 ajoute une couche fédérale qui cible précisément l'usage de l'IA dans les décisions touchant clients et employés. Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié une déclaration sur le projet de loi dès le 15 juin 2026.

Que prévoit le projet de loi C-36 pour l'intelligence artificielle ?

Le projet de loi C-36 modernise les règles applicables au secteur privé canadien, dans un contexte où les renseignements personnels alimentent les plateformes et les modèles d'IA. Sa disposition la plus structurante pour les entreprises vise les systèmes décisionnels automatisés. Lorsqu'une organisation utilise un tel système pour produire une prédiction, une recommandation ou une décision ayant un effet juridique ou une incidence importante sur une personne, celle-ci pourra exiger une explication. Cette explication doit préciser les types de renseignements utilisés, leur source et les principaux facteurs ayant mené à la décision.

Les 4 changements concrets pour les entreprises qui utilisent l'IA

Droit à l'explication des décisions automatisées : tout client ou employé visé par une décision algorithmique importante (octroi de crédit, tri de candidatures, tarification) pourra demander quels renseignements et quels facteurs l'ont déterminée.
Droit à l'effacement, y compris des hypertrucages : les Canadiens pourront exiger la suppression de leurs données, y compris des contenus générés par IA (deepfakes) les représentant sans consentement.
Un nouveau régulateur fédéral : la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données administrera le régime et pourra rendre des ordonnances contraignantes.
Encadrement de la tarification par la surveillance : le gouvernement se dote d'un levier pour limiter les prix personnalisés établis à partir d'une collecte intrusive de données.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le projet de loi C-36 prévoit un régime de sanctions à deux niveaux, calqué sur les standards internationaux. Pour les manquements administratifs, les amendes peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 3 % des recettes globales brutes de l'exercice précédent, selon le montant le plus élevé. Pour les infractions les plus graves, le plafond grimpe à 25 millions de dollars ou 5 % du chiffre d'affaires mondial. Ce barème se rapproche de celui du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen, signe d'un alignement réglementaire transatlantique.

Comment les entreprises québécoises devraient se préparer

Une entreprise québécoise reste d'abord assujettie à la Loi 25, en vigueur depuis 2023 et administrée par la Commission d'accès à l'information (CAI). C-36 s'y ajoute pour les activités à portée fédérale ou interprovinciale. Trois actions prioritaires se dégagent : cartographier les systèmes d'IA qui prennent ou orientent des décisions sur des personnes, documenter leur logique pour être en mesure de fournir une explication, et désigner un responsable du dossier. Cette préparation rejoint l'objectif de la stratégie fédérale, qui veut porter le taux d'adoption de l'IA de 12 % à 60 % des organisations d'ici 2034. Un diagnostic de maturité IA aide à prioriser ces chantiers avant l'adoption finale du texte.

Questions fréquentes

Le projet de loi C-36 est-il déjà en vigueur ?

Non. Déposé le 15 juin 2026, C-36 doit franchir les étapes parlementaires habituelles (lectures, étude en comité, sanction royale) avant d'avoir force de loi. Les entreprises disposent donc d'une fenêtre pour se préparer, mais le calendrier dépend des travaux de la Chambre des communes et du Sénat.

C-36 remplace-t-il la Loi 25 du Québec ?

Non. La Loi 25 québécoise encadre les organisations actives au Québec, tandis que C-36 vise le secteur privé sous compétence fédérale. Les deux régimes coexistent. Une entreprise québécoise menant des activités interprovinciales devra respecter les deux cadres, en appliquant l'exigence la plus stricte sur chaque point.

En quoi C-36 diffère-t-il de l'ancien projet C-27 ?

Le projet de loi C-27, qui incluait la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), est mort au feuilleton en janvier 2025. C-36 reprend la réforme de la vie privée du secteur privé et intègre des obligations sur les décisions automatisées, sans constituer une loi générale distincte sur l'IA.

Quelles décisions automatisées sont concernées ?

Toute décision produite ou orientée par un système automatisé ayant un effet juridique ou une incidence importante sur une personne : octroi de crédit, sélection de candidatures, fixation de primes d'assurance, tarification dynamique. Le droit à l'explication s'applique à ces usages, fréquents dans les entreprises ayant déployé des modèles prédictifs.

Sources

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, « Déclaration au sujet du projet de loi C-36 », 15 juin 2026 : https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/discours-et-declarations/2026/s-d_260615/
Premier ministre du Canada, « Le premier ministre Carney lance L'IA pour tous », 4 juin 2026 : https://www.pm.gc.ca/en/news/news-releases/2026/06/04/prime-minister-carney-launches-ai-all-canadas-new-national-artificial
Mon Carnet, « C-36 : Ottawa relance la réforme de la vie privée à l'ère des données et de l'IA », 16 juin 2026 : https://moncarnet.com/2026/06/16/c-36-ottawa-relance-la-reforme-de-la-vie-privee-a-lere-des-donnees-et-de-lia/
Innovation, Sciences et Développement économique Canada, « Loi sur l'intelligence artificielle et les données » (contexte C-27/LIAD) : https://ised-isde.canada.ca/site/innovation-better-canada/en/artificial-intelligence-and-data-act
Commission d'accès à l'information du Québec, Loi 25 : https://www.cai.gouv.qc.ca/

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