Droits d'auteur et IA : la poursuite contre Gemini et vos contrats

2026-07-20 · 7 min de lecture · Gouvernance IA

Le 10 juillet 2026, Hachette, Cengage, Elsevier et l'auteur Scott Turow ont poursuivi Google pour l'entraînement de Gemini sur des œuvres protégées. Ce que ce litige change concrètement pour les entreprises québécoises qui utilisent des modèles génératifs.

Le risque de provenance des données d'entraînement désigne l'exposition juridique d'une entreprise utilisatrice lorsque le modèle d'intelligence artificielle (IA) qu'elle exploite a été entraîné sur des œuvres protégées sans autorisation. Le 10 juillet 2026, les éditeurs Hachette Book Group, Cengage Learning et Elsevier, accompagnés de l'auteur Scott Turow, ont déposé un recours collectif contre Google devant le tribunal fédéral du district sud de New York, alléguant que Gemini a été entraîné sur des millions de livres et de revues sous copyright.

L'élément central de la plainte n'est pas l'entraînement en soi, mais son origine. Les demandeurs soutiennent que Google a obtenu une partie des œuvres via son programme Google Books, sous des ententes restrictives qui n'autorisaient pas l'entraînement de modèles d'IA. Pour un dirigeant québécois qui a intégré Gemini, Claude ou GPT dans ses processus à la mi-2026, la question devient contractuelle : qui absorbe le risque si un fournisseur perd ce type de litige ?

Pourquoi ce litige diffère des poursuites précédentes contre les modèles d'IA

La jurisprudence américaine de 2025 a déjà tranché une première question. Dans l'affaire Bartz c. Anthropic, le juge William Alsup a estimé en juin 2025 que l'entraînement d'un modèle sur des œuvres légalement acquises pouvait relever du fair use, tout en retenant contre Anthropic le téléchargement et le stockage de livres provenant de bibliothèques pirates. Anthropic a réglé le dossier pour 1,5 milliard de dollars américains, un accord approuvé à titre préliminaire le 25 septembre 2025.

La poursuite contre Google déplace le terrain. Il ne s'agit pas de piratage, mais d'un dépassement d'usage contractuel : des œuvres obtenues licitement, puis utilisées au-delà de ce que la licence permettait. C'est un scénario que le fair use protège beaucoup moins bien, et c'est aussi le scénario le plus proche de ce que vivent les entreprises qui fournissent leurs propres corpus à un modèle.

Les 5 vérifications à faire dans vos contrats d'IA en 2026

Clause d'indemnisation sur la propriété intellectuelle. Vérifiez si le fournisseur couvre les réclamations de tiers visant les sorties du modèle. Google, Microsoft, OpenAI et Anthropic offrent des engagements de ce type dans leurs contrats entreprise, mais leur portée varie fortement.
Plafond d'indemnisation. Une couverture existe rarement sans limite. Comparez le plafond au coût réel d'un retrait de contenu produit en masse.
Conditions d'exclusion. La majorité des clauses tombent si le client a désactivé les filtres, modifié les invites de sécurité ou affiné le modèle avec ses propres données.
Traçabilité des sorties. Sans journal des invites et des réponses, une entreprise ne peut pas démontrer l'origine d'un contenu contesté. La journalisation est une exigence probatoire, pas un confort technique.
Clause de réversibilité. Si un modèle devient indisponible à la suite d'une injonction, quel délai de migration le contrat prévoit-il ?

Où en est le droit canadien sur l'entraînement des modèles ?

Le Canada n'a pas d'exception générale de fouille de textes et de données. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié en février 2025 le rapport « Ce que nous avons entendu » issu de sa consultation sur le droit d'auteur à l'ère de l'IA générative. Le rapport constate une opposition marquée du milieu culturel à l'introduction d'une telle exception, position portée notamment par la Coalition pour la diversité des expressions culturelles.

L'absence d'exception a une conséquence directe : au Canada, l'entraînement sur des œuvres protégées repose sur le principe de l'autorisation préalable, sans le filet du fair use américain ni l'exception européenne de fouille prévue par la directive de 2019. Une entreprise canadienne qui entraîne ou affine un modèle sur des documents tiers se trouve dans un régime plus strict que son fournisseur américain, un décalage rarement anticipé dans les projets d'IA interne.

Quelle exposition réelle pour une entreprise utilisatrice ?

Le risque direct reste faible : aucune des poursuites en cours ne vise des clients finaux. Le risque indirect est opérationnel. Un jugement défavorable peut entraîner des modifications de modèle, des retraits de fonctionnalités ou des hausses tarifaires répercutées sur les licences. Le calendrier compte aussi : l'entrée en application des obligations de l'AI Act européen relatives aux modèles à usage général impose déjà aux fournisseurs de publier un résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement.

Pour les organisations qui structurent leur gouvernance IA, la démarche pragmatique consiste à cartographier les usages où un contenu généré est publié ou vendu, puis à concentrer les exigences contractuelles sur ces seuls cas. Un diagnostic de maturité IA permet de repérer ces zones d'exposition avant qu'un litige externe ne les rende visibles.

Questions fréquentes

Une entreprise québécoise peut-elle être poursuivie pour utiliser Gemini ?

Aucune poursuite connue en juillet 2026 ne vise un client utilisateur d'un modèle génératif. Le risque juridique porte sur les développeurs de modèles. L'exposition d'une entreprise utilisatrice devient réelle si elle publie ou commercialise un contenu généré reproduisant substantiellement une œuvre protégée identifiable.

Le fair use américain protège-t-il l'entraînement des modèles d'IA ?

Partiellement. Dans Bartz c. Anthropic, le tribunal a jugé en juin 2025 que l'entraînement sur des œuvres légalement acquises pouvait constituer un usage transformatif protégé, mais que l'acquisition d'œuvres piratées ne l'était pas. Le fair use n'existe pas en droit canadien, remplacé par l'utilisation équitable, plus restrictive.

Que doit contenir une clause d'indemnisation IA acceptable ?

Elle doit couvrir les réclamations de tiers visant les sorties du modèle, préciser un plafond financier chiffré, énumérer les conditions d'exclusion et prévoir la prise en charge des frais de défense. Une clause qui exclut tout affinage par le client offre une protection réduite en contexte d'entreprise.

Le Canada va-t-il adopter une exception de fouille de textes ?

Aucune décision n'était annoncée en juillet 2026. Le rapport « Ce que nous avons entendu » d'ISDE publié en février 2025 fait état de positions opposées entre le secteur culturel et l'industrie technologique. En l'absence d'exception, le régime canadien demeure fondé sur l'autorisation préalable.

Sources

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Consultation sur le droit d'auteur à l'ère de l'IA générative, rapport « Ce que nous avons entendu » : https://ised-isde.canada.ca/site/strategic-policy-sector/fr/cadre-politique-marche/politique-dauteur
Gizmodo, « Hachette and Elsevier Sue Google for Using Their Work to Train AI », 17 juillet 2026 : https://gizmodo.com/hatchette-and-elsevier-sue-google-for-using-their-work-to-train-ai-2000785480
Radio Télévision Suisse, « Anthropic paie 1,5 milliard pour violation de droits d'auteur en IA », septembre 2025 : https://www.rts.ch/info/sciences-tech/2025/article/anthropic-paie-1-5-milliard-pour-violation-de-droits-d-auteur-en-ia-28990580.html
EUR-Lex, Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
Coalition pour la diversité des expressions culturelles, mémoire sur la stratégie canadienne en IA et le droit d'auteur : https://cdec-cdce.org/fr/publications/strategie-ia-canada-culture/

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