Transparence de l'IA : Ottawa consulte jusqu'au 23 septembre

2026-08-10 · 5 min de lecture · Gouvernance IA

Le 23 juillet 2026, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a ouvert une consultation publique sur la transparence des systèmes d'IA, close le 23 septembre. Ses cinq axes préfigurent les obligations qui attendent les entreprises canadiennes.

La transparence d'un système d'intelligence artificielle (IA) désigne l'obligation de rendre visibles trois éléments : le fait qu'une personne interagit avec une machine plutôt qu'avec un humain, le fait qu'un contenu a été généré ou modifié par un modèle, et les capacités comme les limites connues du système. Le 23 juillet 2026, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a ouvert une consultation publique sur ces trois questions. Elle se termine le 23 septembre 2026.

L'annonce porte la signature d'Evan Solomon, ministre de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique. Elle intervient dans un vide législatif : la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), volet du projet de loi C-27, est morte au feuilleton en janvier 2025 et n'a pas été redéposée depuis. En attendant un successeur, les organisations canadiennes composent avec un assemblage de lois sur la vie privée, de directives sectorielles et de règles étrangères déjà opposables.

Quels sont les cinq axes de la consultation fédérale ?

ISDE structure sa consultation autour de cinq thèmes, énoncés dans le document « Have your say on advancing AI transparency in Canada » publié le 23 juillet 2026.

Détecter et identifier les contenus générés par l'IA, notamment par filigrane numérique ou métadonnées lisibles par machine.
Permettre à une personne de savoir qu'elle interagit avec un système d'IA, par exemple un agent conversationnel de service à la clientèle.
Améliorer l'accès à une information compréhensible sur le développement, les capacités et les limites des systèmes déployés.
Assurer le suivi des incidents graves liés aux systèmes d'IA, une notion voisine du registre d'incidents prévu par le règlement européen.
Tracer l'activité et les interactions des agents IA, ces systèmes qui exécutent des tâches multi-étapes au nom d'un utilisateur.

Le cinquième axe révèle le calendrier réel : Ottawa consulte sur des agents qui agissent, transigent et laissent des traces dans des systèmes tiers.

Pourquoi l'échéance européenne du 2 août 2026 pèse déjà sur les entreprises canadiennes

Pendant qu'Ottawa consulte, l'Union européenne applique. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act, règlement UE 2024/1689) impose deux obligations distinctes : informer une personne qu'elle échange avec un système d'IA, et marquer comme artificiel tout contenu généré ou manipulé par un modèle. Les manquements exposent à des sanctions pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Le critère de rattachement n'est pas le siège social mais la destination du contenu. Une entreprise québécoise dont un assistant conversationnel, une infolettre générée ou une vidéo promotionnelle atteint un public dans l'Union entre dans le champ d'application, sans seuil d'effectif ni de chiffre d'affaires. Le détail figure dans l'analyse de l'échéance du 2 août 2026.

Ce que la Loi 25 exige déjà au Québec

Au Québec, une obligation de transparence est en vigueur depuis le 22 septembre 2023. L'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), modifié par la Loi 25, impose d'informer une personne lorsqu'une décision la concernant repose exclusivement sur un traitement automatisé de ses renseignements personnels, et de lui permettre de présenter ses observations à un employé habilité à réviser cette décision.

La Commission d'accès à l'information (CAI) a précisé ses attentes dans son mémoire « L'IA au travail : pour un meilleur encadrement » et dans son rapport quinquennal déposé à l'Assemblée nationale en 2026. Deux exigences y reviennent : démontrer la validité scientifique de la méthode employée et définir des critères objectifs d'utilisation. La gestion algorithmique qui dicterait horaires, conditions et rémunération y est explicitement signalée comme un cas problématique.

Quatre décisions à prendre avant le 23 septembre 2026

Recenser les points de contact IA exposés au public : agents conversationnels, réponses automatisées, contenus marketing générés, voix de synthèse. Sans inventaire, aucune obligation de divulgation ne peut être respectée de façon fiable.
Vérifier l'article 12.1 pour tout processus de tri automatisé (recrutement, crédit, tarification, attribution de quarts de travail) et documenter le mécanisme de révision humaine.
Décider du marquage technique des contenus synthétiques : filigrane, métadonnées C2PA ou mention visible. Le choix conditionne l'accès au marché européen.
Déposer un mémoire si les modalités envisagées touchent le modèle d'affaires. Une consultation fermée le 23 septembre 2026 fixe le cadre des trois à cinq prochaines années.

Pour situer le point de départ, un diagnostic de maturité IA permet d'établir quels systèmes relèvent déjà d'une obligation de divulgation.

Questions fréquentes

La consultation d'ISDE crée-t-elle des obligations immédiates ?

Non. La consultation ouverte du 23 juillet au 23 septembre 2026 recueille des avis en vue d'un futur instrument, qui pourrait prendre la forme d'un code volontaire, d'une norme sectorielle ou d'une loi. Les obligations applicables aujourd'hui au Canada découlent des lois sur la vie privée, dont la Loi 25 au Québec.

Une PME québécoise est-elle visée par l'article 50 de l'AI Act ?

Oui, dès lors que son contenu généré par IA ou son agent conversationnel est diffusé auprès de personnes situées dans l'Union européenne. Le règlement ne prévoit aucun seuil d'effectif ou de revenus. Les sanctions plafonnent à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial.

Que dit précisément la Loi 25 sur les décisions automatisées ?

L'article 12.1 de la loi P-39.1 oblige à informer la personne visée qu'une décision repose exclusivement sur un traitement automatisé, à lui communiquer sur demande les renseignements utilisés et les principaux facteurs ayant mené à la décision, puis à lui donner l'occasion de présenter ses observations à un employé pouvant réviser cette décision.

Comment participer à la consultation fédérale ?

Deux voies existent jusqu'au 23 septembre 2026 : un sondage anonyme en ligne hébergé par ISDE, ou un mémoire écrit transmis par courriel à l'adresse de consultation du ministère. Les soumissions sont traitées comme des documents publics et peuvent être publiées, ce qui exclut d'y placer des informations confidentielles.

Sources

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, « Have your say on advancing AI transparency in Canada », consultation ouverte du 23 juillet au 23 septembre 2026 : https://ised-isde.canada.ca/site/ised/en/have-your-say-advancing-ai-transparency-canada
Gouvernement du Canada, communiqué « Government of Canada launches public consultation on AI transparency », juillet 2026 : https://www.canada.ca/en/innovation-science-economic-development/news/2026/07/government-of-canada-launches-public-consultation-on-ai-transparency.html
Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 50 (obligations de transparence), EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ chapitre P-39.1, article 12.1, LégisQuébec : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
Commission d'accès à l'information du Québec, mémoire « L'IA au travail : pour un meilleur encadrement » : https://www.cai.gouv.qc.ca/

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