Entraînement IA et droit d'auteur : l'arrêt Ross fait jurisprudence

2026-09-30 · 5 min de lecture · Gouvernance IA

Le 29 septembre 2026, la Cour d'appel fédérale du troisième circuit a confirmé que Ross Intelligence ne pouvait invoquer l'usage équitable pour avoir entraîné son IA sur 2 243 sommaires de Westlaw. Premier arrêt d'appel américain sur le sujet, il oblige les entreprises à documenter l'origine de leurs données d'entraînement.

L'arrêt Thomson Reuters c. Ross Intelligence est la première décision d'une cour d'appel fédérale américaine à trancher si l'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle (IA) sur des œuvres protégées constitue un usage équitable (fair use). Le 29 septembre 2026, la Cour d'appel du troisième circuit a répondu non : elle a confirmé que Ross avait contrefait 2 243 sommaires juridiques (headnotes) de Westlaw pour bâtir un outil de recherche concurrent (Copyright Lately, 29 septembre 2026).

Le jugement public tient en une page portant la mention « AFFIRMED ». Les motifs rédigés par la juge Tamika Montgomery-Reeves restent sous scellés, le temps que les parties proposent des caviardages. La portée pratique est pourtant déjà claire pour les directions TI : copier le contenu d'un tiers pour entraîner un système qui concurrence ce tiers expose à une condamnation, même lorsque le système n'est pas génératif.

Que décide exactement la Cour d'appel du troisième circuit ?

L'arrêt confirme la décision rendue en février 2025 par le juge Stephanos Bibas, qui siégeait en première instance au Delaware. Trois conclusions de cette décision sont désormais confortées en appel :

Les sommaires sont protégés : les headnotes rédigés par les éditeurs de Westlaw sont des œuvres originales, y compris ceux qui reprennent presque mot pour mot un extrait de jugement du domaine public.
L'usage n'est pas transformateur : selon le juge Bibas, Ross a pris les sommaires pour développer plus facilement un outil de recherche juridique concurrent (Claims Journal, 30 septembre 2026).
L'atteinte au marché pèse lourd : un produit qui se substitue à la source dont il est tiré nuit au marché de cette source, y compris au marché émergent des licences de données d'entraînement.

Le litige remonte à 2020. Ross Intelligence a fermé sa plateforme dès 2021 en invoquant les coûts de la poursuite : le litige peut tuer un produit bien avant le jugement.

Pourquoi cet arrêt dépasse-t-il le cas de Westlaw ?

Ross n'était pas une IA générative : son moteur retrouvait des passages de jurisprudence, il ne rédigeait pas de texte. Les dizaines de poursuites intentées par des auteurs, des médias et des maisons de disques contre les fournisseurs de grands modèles de langage (LLM, Large Language Model) ne sont donc pas tranchées par cet arrêt.

Selon Copyright Lately, les tribunaux saisis de ces dossiers examineront la façon dont le panel a traité la copie intermédiaire et l'atteinte au marché dès la publication des motifs. Pour une entreprise, le signal utile est ailleurs : le critère de concurrence directe avec la source est désormais validé par une cour d'appel. Un projet interne qui aspire la base d'un fournisseur pour s'en passer ensuite correspond précisément à ce scénario.

Le droit canadien suit-il la même logique ?

Le Canada n'a pas de doctrine du fair use, mais une exception d'utilisation équitable limitée à des fins énumérées (recherche, étude privée, éducation, critique, communication de nouvelles). La parenté avec l'affaire Ross est frappante : dans l'arrêt CCH Canadian Ltd. c. Barreau du Haut-Canada (2004 CSC 13), la Cour suprême du Canada a jugé que les sommaires d'un éditeur juridique sont des œuvres originales, car ils résultent du talent et du jugement de leurs auteurs.

Sur l'IA précisément, Ottawa n'a pas légiféré. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a lancé en octobre 2023 une consultation sur le droit d'auteur à l'ère de l'IA générative, puis publié en 2025 un rapport « Ce que nous avons entendu » qui confirme l'absence de consensus sur une exception pour la fouille de textes et de données. Les entreprises québécoises restent donc dans une zone grise, que le blog a déjà abordée dans l'analyse de la poursuite contre Gemini.

Quelles mesures prendre dès octobre 2026 ?

Pour un dirigeant ou un CTO (Chief Technology Officer), l'arrêt Ross justifie cinq contrôles concrets sur les projets d'IA en cours :

Cartographier les sources d'entraînement de chaque modèle affiné (fine-tuning) ou base RAG (Retrieval-Augmented Generation) : origine, licence, date d'acquisition.
Relire les conditions d'utilisation des bases commerciales (juridiques, financières, normatives) : la plupart interdisent explicitement l'usage pour l'entraînement.
Exclure les usages de substitution : ne jamais entraîner un outil destiné à remplacer l'abonnement dont proviennent les données.
Exiger des indemnités contractuelles des fournisseurs de modèles pour les réclamations liées aux données d'entraînement.
Documenter la gouvernance des jeux de données dans le registre exigé par le cadre de gestion des risques du NIST (AI RMF 1.0, fonction « Map »).

Questions fréquentes

Qu'a décidé la cour dans l'affaire Thomson Reuters c. Ross ?

Le 29 septembre 2026, la Cour d'appel du troisième circuit a confirmé que Ross Intelligence avait contrefait 2 243 sommaires juridiques de Westlaw pour entraîner un moteur de recherche concurrent. Elle a rejeté la défense d'usage équitable (fair use). C'est la première décision d'appel américaine sur l'entraînement d'une IA à partir d'œuvres protégées.

L'arrêt Ross s'applique-t-il à ChatGPT, Claude ou Gemini ?

Pas directement. Ross n'était pas une IA générative et les motifs de l'arrêt restent sous scellés à la fin septembre 2026. Les poursuites visant OpenAI, Google ou Meta seront jugées selon leurs propres faits. Le critère de concurrence directe avec la source, validé en appel, pèsera toutefois dans ces dossiers.

Une entreprise québécoise peut-elle entraîner une IA sur des données publiques ?

Pas sans analyse. Au Canada, l'utilisation équitable se limite à des fins précises, comme la recherche ou l'éducation, et aucune exception propre à l'IA n'existait en septembre 2026. Un contenu accessible en ligne reste protégé par la Loi sur le droit d'auteur, et ses conditions d'utilisation peuvent interdire l'entraînement.

Comment réduire le risque juridique lié aux données d'entraînement ?

Tenir un inventaire des sources de chaque modèle, vérifier les licences, bannir les projets conçus pour remplacer le fournisseur des données et négocier des indemnités auprès des fournisseurs de modèles. Ces mesures s'intègrent au registre de gouvernance recommandé par le cadre AI RMF du NIST, publié en janvier 2023.

Sources

Copyright Lately, « Signed, Sealed, Affirmed: Third Circuit Backs Thomson Reuters over ROSS », 29 septembre 2026 : https://copyrightlately.com/thomson-reuters-v-ross-third-circuit/
Claims Journal (Reuters), « Appeals Court Upholds Thomson Reuters' Landmark Win in AI Training Case », 30 septembre 2026 : https://www.claimsjournal.com/news/national/2026/09/30/340457.htm
Law360, « 3rd Circ. Affirms Thomson Reuters' Westlaw AI Copyright Win », septembre 2026 : https://www.law360.com/articles/2531563
Jenner & Block, analyse de la décision Bibas de février 2025 : https://www.jenner.com/en/news-insights/client-alerts/court-decides-that-use-of-copyrighted-works-in-ai-training-is-not-fair-use-thomson-reuters-enterprise-centre-gmbh-v-ross-intelligence-inc
Cour suprême du Canada, CCH Canadian Ltd. c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/2125/index.do
ISDE, Consultation sur le droit d'auteur à l'ère de l'intelligence artificielle générative : https://www.canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/nouvelles/2023/10/le-gouvernement-du-canada-lance-une-consultation-au-sujet-des-incidences-de-lintelligence-artificielle-generative-sur-le-droit-dauteur.html
NIST, Artificial Intelligence Risk Management Framework (AI RMF 1.0), janvier 2023 : https://www.nist.gov/itl/ai-risk-management-framework

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