Ministère de l'IA et du Numérique : ce qui change pour les entreprises

2026-10-22 · 5 min de lecture · Gouvernance IA

Le 21 octobre 2026, Paul St-Pierre Plamondon a créé un ministère de l'Intelligence artificielle et du Numérique confié à Anne Nguyen, ex-directrice de l'IA au Conseil de l'innovation du Québec. Aucune règle nouvelle ne s'applique encore, mais cinq dossiers touchent déjà les entreprises.

Le ministère de l'Intelligence artificielle et du Numérique est le portefeuille créé le 21 octobre 2026 par le premier ministre du Québec, Paul St-Pierre Plamondon, lors de la présentation de son conseil des ministres. Il est confié à Anne Nguyen, ministre déléguée et députée de Prévost. C'est la première fois qu'un gouvernement québécois place l'intelligence artificielle (IA) dans le titre d'un ministère.

Anne Nguyen occupait jusqu'à son élection le poste de directrice responsable de l'IA au Conseil de l'innovation du Québec (CIQ), où elle avait été nommée en janvier 2024, selon Mon Carnet (22 octobre 2026). Diplômée de Harvard, elle est aussi ministre responsable de la région des Laurentides, d'après Noovo. Pour les dirigeants et CTO (Chief Technology Officer) québécois, la nomination signale qu'une personne issue des travaux d'encadrement de l'IA pilotera désormais le dossier au sein du gouvernement.

Pourquoi le profil de la ministre compte-t-il pour les entreprises ?

Le CIQ a publié le 5 février 2024 le rapport « Prêt pour l'IA », issu d'une consultation menée auprès de près de 250 experts, de plus de 420 contributions à un questionnaire public et d'un forum d'environ 1 500 participants. Le rapport formule 12 recommandations prioritaires et 25 recommandations complémentaires, regroupées en cinq axes : encadrer, anticiper, former, propulser et positionner.

Sa recommandation la plus structurante pour le secteur privé est l'adoption d'une loi-cadre québécoise sur le développement et le déploiement de l'IA, fondée sur les principes de la Déclaration de Montréal et modulée selon la gravité des risques, une approche comparable à celle de l'AI Act européen, selon l'analyse du cabinet BLG (février 2024).

Quels dossiers la nouvelle ministre hérite-t-elle ?

Cinq dossiers concrets attendent le ministère, d'après les engagements du Parti québécois (PQ) et l'état de l'appareil gouvernemental en octobre 2026 :

Le comité d'experts et d'encadrement sur l'IA : annoncé le 24 septembre 2026 par Paul St-Pierre Plamondon et Anne Nguyen, il doit mesurer les effets de l'IA à l'école, au travail, en entreprise et dans l'État.
Un cadre réglementaire visant aussi le secteur privé : le programme du PQ prévoit des règles pour le développement et l'utilisation de l'IA dans les secteurs public et privé, sans projet de loi déposé au 22 octobre 2026.
La suite de la stratégie gouvernementale : la Stratégie d'intégration de l'intelligence artificielle dans l'administration publique couvre la période 2021-2026 et arrive à échéance.
La souveraineté numérique : le PQ s'est engagé à inscrire dans la loi l'hébergement prioritaire des données au Québec, un critère qui pèsera sur les fournisseurs de l'État.
Le partage des rôles avec le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) : créé le 1er janvier 2022 par la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (RLRQ, c. M-17.1.1), le MCN comptait encore, dans son organigramme du 1er octobre 2026, un sous-ministériat adjoint aux partenariats et à l'IA ainsi qu'un centre d'expertise en IA.

Les communications publiques du 21 et du 22 octobre 2026 ne précisent pas encore la répartition des équipes et des budgets entre le nouveau ministère et le MCN.

Le gouvernement minoritaire peut-il faire adopter une loi sur l'IA ?

Le PQ détient 59 des 127 sièges de l'Assemblée nationale, alors que la majorité est de 64. L'appui d'un seul parti d'opposition suffit : le Parti libéral du Québec (40 sièges) a promis le 18 septembre 2026 une loi-cadre sur l'IA inspirée des recommandations du CIQ, et Québec solidaire (9 sièges) défend aussi un encadrement. Le contexte électoral est détaillé dans l'analyse du gouvernement minoritaire publiée le 6 octobre 2026.

Le premier jalon vérifiable est le discours d'ouverture prévu le 17 novembre 2026, qui fixera les priorités législatives de la session.

Que doivent faire les entreprises d'ici là ?

Le droit applicable ne change pas avec la création d'un ministère. La Loi 25 reste pleinement en vigueur, notamment l'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui oblige à informer une personne lorsqu'une décision la concernant repose exclusivement sur un traitement automatisé.

Trois gestes restent utiles sans attendre la loi : tenir un inventaire des systèmes d'IA en usage, documenter le lieu d'hébergement des données traitées par ces systèmes, et aligner les pratiques sur un référentiel reconnu comme l'AI Risk Management Framework du National Institute of Standards and Technology (NIST). Les entreprises qui financent leur adoption de l'IA peuvent aussi suivre l'élargissement de l'initiative IRIA annoncé en octobre 2026.

Questions fréquentes

Qui est la ministre de l'IA au Québec ?

Anne Nguyen, députée de Prévost, a été nommée ministre déléguée à l'Intelligence artificielle et au Numérique le 21 octobre 2026 dans le conseil des ministres de Paul St-Pierre Plamondon. Elle était auparavant directrice responsable de l'IA au Conseil de l'innovation du Québec depuis janvier 2024. Elle est aussi ministre responsable des Laurentides.

Le Québec a-t-il une loi sur l'intelligence artificielle ?

Non. Au 22 octobre 2026, le Québec n'a pas de loi dédiée à l'IA. Le Conseil de l'innovation du Québec a recommandé une loi-cadre en février 2024 et le Parti québécois promet un cadre visant les secteurs public et privé, mais aucun projet de loi n'a été déposé. La Loi 25 encadre déjà les décisions automatisées.

Le nouveau ministère remplace-t-il le ministère de la Cybersécurité et du Numérique ?

Les annonces publiques du 21 et du 22 octobre 2026 ne le précisent pas. Le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, créé le 1er janvier 2022, comptait encore en octobre 2026 un centre d'expertise en IA.

Quand connaîtra-t-on les priorités du gouvernement en IA ?

Le discours d'ouverture de la session parlementaire, prévu le 17 novembre 2026, doit présenter les priorités législatives du gouvernement minoritaire du Parti québécois. La création du comité d'experts et d'encadrement sur l'IA, promise le 24 septembre 2026, constitue le premier engagement à surveiller.

Sources

Noovo Info, « Découvrez les nouveaux ministres du gouvernement du PQ », 21 octobre 2026 : https://www.noovo.info/nouvelles/politique/article/le-premier-ministre-designe-du-quebec-paul-st-pierre-plamondon-pretera-serment-et-devoilera-son-cabinet/
Radio-Canada, « Conseil des ministres : de l'expérience aux postes clés », 21 octobre 2026 : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2294578/conseil-ministres-paul-plamondon-pq
Mon Carnet, « Anne Nguyen à la tête de l'IA et du numérique au Québec », 22 octobre 2026 : https://moncarnet.com/2026/10/22/anne-nguyen-a-la-tete-de-lia-et-du-numerique-au-quebec-une-nomination-qui-mise-sur-lexpertise-du-terrain/
Conseil de l'innovation du Québec, « Prêt pour l'IA », rapport, février 2024 : https://conseilinnovation.quebec/wp-content/uploads/2024/02/Rapport_IA_CIQ.pdf
BLG, « Prêt pour l'IA : le Conseil de l'innovation du Québec propose l'adoption d'une loi sur l'IA », février 2024 : https://www.blg.com/fr/insights/2024/02/pret-pour-lai-le-conseil-de-linnovation-du-quebec-propose-ladoption-dune-loi-sur-lia
Gouvernement du Québec, organigramme du ministère de la Cybersécurité et du Numérique : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/cybersecurite-numerique/coordonnees-structure/organigramme
Publications du Québec, Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (L.Q. 2021, c. 33) : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2021/2021C33F.PDF
LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), article 12.1 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
NIST, « AI Risk Management Framework » : https://www.nist.gov/itl/ai-risk-management-framework

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