Gouvernement PQ minoritaire : ce qui change pour l'IA au Québec

2026-10-06 · 5 min de lecture · Gouvernance IA

Élu le 5 octobre 2026 avec 59 sièges sur 127, le Parti québécois promet un cadre réglementaire de l'IA visant aussi le secteur privé, un comité d'experts et une souveraineté numérique inscrite dans la loi. Aucun de ces engagements n'a de budget ni d'échéancier, et chacun exigera l'appui d'un parti d'opposition.

Le gouvernement minoritaire du Parti québécois (PQ) est le gouvernement issu de l'élection générale du 5 octobre 2026, dirigé par Paul St-Pierre Plamondon avec 59 des 127 sièges de l'Assemblée nationale. En matière d'intelligence artificielle (IA), son programme prévoit un cadre réglementaire visant les secteurs public et privé, un comité d'experts et l'inscription de la souveraineté numérique dans la loi. Faute de majorité, chaque mesure devra être négociée avec l'opposition.

Selon les résultats préliminaires rapportés par Radio-Canada le 6 octobre 2026, le PQ obtient 28,0 % des voix, devant le Parti libéral du Québec (PLQ, 40 sièges, 24,2 %), le Parti conservateur du Québec (PCQ, 19 sièges, 20,7 %) et Québec solidaire (QS, 9 sièges, 12,4 %). La Coalition avenir Québec (CAQ) recueille 13,3 % des voix sans faire élire de député. La majorité est de 64 sièges. L'Assemblée nationale reprend ses travaux le 17 novembre 2026 avec le discours d'ouverture.

Quels engagements du PQ en IA et en numérique touchent les entreprises ?

Les engagements proviennent du « Projet national », le programme du parti, tel que recensé par Mon Carnet le 8 septembre 2026 et par l'audit de Hackfest du 30 septembre 2026, ainsi que du communiqué du PQ du 24 septembre 2026 :

Cadre réglementaire de l'IA : des règles applicables au développement et à l'utilisation de l'IA dans les secteurs public et privé.
Comité d'experts et d'encadrement sur l'IA : annoncé le 24 septembre 2026 par Paul St-Pierre Plamondon et la candidate Anne Nguyen, il doit mesurer les effets de l'IA à l'école, au travail, en entreprise et dans l'appareil gouvernemental.
Souveraineté numérique inscrite dans la loi : centres de données locaux, hébergement prioritaire des données au Québec et recours accru au logiciel libre dans l'administration publique.
Aide à l'adoption : un programme de subventions pour l'adoption de l'IA par les entreprises et l'intégration de solutions développées au Québec dans les services publics.
Protection des renseignements personnels : des ressources accrues pour la Commission d'accès à l'information (CAI) et une réforme de la loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Cyberdéfense Québec : une nouvelle agence chargée de protéger les infrastructures critiques.

Qu'est-ce qui reste indéfini dans ce programme ?

Aucun de ces six engagements n'est assorti d'un budget ou d'un échéancier, selon Mon Carnet (8 septembre 2026). L'audit de Hackfest (30 septembre 2026) relève que Cyberdéfense Québec n'a ni financement annoncé ni lien défini avec le ministère de la Cybersécurité et du Numérique. Mon Carnet note aussi que plusieurs propositions du « Projet national » ne s'appliquent explicitement qu'à un Québec indépendant.

Hackfest a comparé les programmes des partis aux référentiels du National Institute of Standards and Technology (NIST) des États-Unis. Le PQ obtient 5 points sur 16 pour le cadre de gestion des risques de l'IA (AI Risk Management Framework), 7 sur 24 pour le cadre de cybersécurité (la meilleure note des partis évalués) et 4 sur 20 pour le cadre de protection de la vie privée.

Un cadre québécois sur l'IA peut-il être adopté en situation minoritaire ?

Avec 59 sièges, le PQ a besoin de cinq voix supplémentaires pour atteindre la majorité de 64 : l'appui d'un seul parti d'opposition suffit. Leurs positions de campagne divergent :

PLQ (40 sièges) : Charles Milliard a promis le 18 septembre 2026 une loi-cadre sur le développement et le déploiement de l'IA, inspirée des recommandations du Conseil de l'innovation du Québec.
QS (9 sièges) : le parti défend un cadre réglementaire fondé sur la transparence, la vie privée et les droits des artistes, selon Pivot (4 septembre 2026).
PCQ (19 sièges) : la formation d'Éric Duhaime rejette tout nouvel encadrement législatif de l'IA, selon Pivot.

Trois des quatre partis représentés à l'Assemblée, soit 108 députés sur 127, ont donc fait campagne pour un encadrement législatif de l'IA. Les positions détaillées de chaque formation figurent dans le comparatif des promesses des partis publié en septembre 2026.

Que doivent surveiller les entreprises d'ici le 17 novembre 2026 ?

Trois éléments sont vérifiables à court terme :

Le droit en vigueur ne change pas. La Loi 25 s'applique intégralement, dont l'article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui oblige à informer une personne lorsqu'une décision repose exclusivement sur un traitement automatisé.
La stratégie gouvernementale arrive à échéance. La Stratégie d'intégration de l'intelligence artificielle dans l'administration publique couvre la période 2021-2026 : le nouveau gouvernement doit en définir la suite.
L'hébergement des données devient un critère politique. Les fournisseurs de l'État gagneront à documenter où leurs données sont hébergées, un enjeu analysé dans l'article sur le CLOUD Act et la Loi 25.

Questions fréquentes

Le Parti québécois va-t-il réglementer l'IA dans le secteur privé ?

Son programme, le « Projet national », prévoit un cadre réglementaire applicable au développement et à l'utilisation de l'IA dans les secteurs public et privé. Au 6 octobre 2026, aucun projet de loi, budget ou échéancier n'existe. Le PQ a d'abord annoncé, le 24 septembre 2026, un comité d'experts chargé de mesurer les effets de l'IA.

La Loi 25 change-t-elle avec le nouveau gouvernement ?

Non, pas à court terme. La Loi 25 reste en vigueur telle quelle au 6 octobre 2026. Le PQ a promis des ressources accrues pour la Commission d'accès à l'information et une réforme de la loi, mais toute modification exige un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, où le gouvernement est minoritaire.

Un gouvernement minoritaire peut-il faire adopter une loi sur l'IA ?

Oui, avec l'appui d'un seul parti d'opposition. Le PQ détient 59 sièges et la majorité est de 64. Le PLQ (40 sièges) a promis une loi-cadre sur l'IA et QS (9 sièges) défend un cadre réglementaire. Seul le PCQ (19 sièges) rejette tout nouvel encadrement législatif. Les priorités seront connues au discours d'ouverture du 17 novembre 2026.

Sources

Radio-Canada, « Le Parti québécois de PSPP remporte les élections », 5 et 6 octobre 2026 : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2290467/election-parti-quebecois-pq-pspp
Parti Québécois, « Le Parti Québécois s'engage à créer un comité d'experts et d'encadrement sur l'intelligence artificielle », 24 septembre 2026 : https://pq.org/nouvelles/le-parti-quebecois-sengage-a-creer-un-comite-dexperts-et-dencadrement-sur-lintelligence-artificielle/
Hackfest, « Élections Québec 2026 : cybersécurité, vie privée et gouvernement numérique », audit du 30 septembre 2026 : https://elections2026.hackfest.ca/en/
Mon Carnet, « Élections 2026 : les propositions numériques se précisent dans la campagne », 8 septembre 2026 : https://moncarnet.com/2026/09/08/elections-2026-les-propositions-numeriques-se-precisent-dans-la-campagne/
La Voix de l'Est, « Milliard veut un Québec "prêt pour l'intelligence artificielle" », 18 septembre 2026 : https://www.lavoixdelest.ca/elections-provinciales-2026/2026/09/18/milliard-veut-un-quebec-pret-pour-lintelligence-artificielle-TT2EIWRSQBF7BCCPZRHUEPBSOM/
Pivot, « Élections : quelle place pour l'IA au Québec? », 4 septembre 2026 : https://pivot.quebec/2026/09/04/elections-quelle-place-pour-lia-au-quebec/
LégisQuébec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), article 12.1 : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
Gouvernement du Québec, « Stratégie d'intégration de l'intelligence artificielle dans l'administration publique 2021-2026 » : https://www.quebec.ca/gouvernement/politiques-orientations/strategie-integration-ia-administration-publique-2021-2026
NIST, « AI Risk Management Framework » : https://www.nist.gov/itl/ai-risk-management-framework

Voir tous les articles